16,13 milliards de droits de succession encaissés… sans connaître précisément l’assiette taxée
On parle souvent des « frais de succession » comme d’un seul bloc. En réalité, cette enquête isole l’impôt encaissé par l’État : les droits de succession. Les honoraires du notaire et les autres frais d’acte n’en font pas partie.
16,13 milliards prélevés… sur quelle assiette ?
Le chiffre 2025 est une recette exécutée. En revanche, l’administration ne publie pas le patrimoine total transmis ni la somme restant réellement taxable après dettes, exonérations et abattements.
Deux modèles pour 2018
135,8 ou 159,3 Md€La Cour des comptes reprend 135,8 milliards transmis et 13,4 milliards de droits, soit 9,8 % en moyenne. Le Conseil supérieur du notariat reprend 159,3 milliards de capitaux transmis au décès. Les périmètres ne sont pas réconciliés : aucun des deux montants n’est l’assiette taxable.
Exécution 2025
Assiette non publiéeLa recette est connue au centime : 16,13 milliards. Mais la masse de patrimoine correspondante et la base taxable nationale ne le sont pas.
Recettes en 2011.
Recettes en 2023.
Recettes exécutées en 2025.
L’héritage immobilier arrive à 54 ans
La nouvelle étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques montre que la transmission intervient souvent après que le bénéficiaire a déjà constitué son propre patrimoine.
logements transmis en moyenne chaque année, dont 519 000 par héritage et 183 000 par donation.
des héritiers et bénéficiaires d’une donation sont multipropriétaires après la transmission, contre 20 % des adultes.
des logements hérités en 2018 ont été vendus dans les trois années suivantes.
À quel âge reçoit-on un logement ?
Qui reçoit ? La donation est encore plus concentrée
Répartition des bénéficiaires selon leur niveau de vie. Chaque barre représente 100 % des transmissions immobilières du type considéré.
Dans sept héritages immobiliers sur dix, le logement est partagé
Sur 519 000 logements hérités chaque année, 150 000 reviennent à un seul héritier. Les 369 000 autres, soit 71 %, ont plusieurs héritiers — 2,8 en moyenne pour ces logements.
un seul héritier
plusieurs héritiers · 2,8 en moyenne
Ce que cela signifie : au moment de la succession, les droits sur le bien sont souvent répartis entre plusieurs personnes. Cela disperse juridiquement la propriété, mais pas nécessairement la richesse à long terme : le logement peut ensuite être vendu, racheté par un cohéritier ou conservé en indivision.
Trois ans après, que devient le logement hérité ?
Devenir des logements hérités en 2018, observé au 1er janvier 2022. Les huit catégories totalisent 100 %.
Limite indispensable : ces chiffres portent sur les logements anciens transmis entre 2018 et 2023 en France hors Alsace, Moselle et Mayotte. Ils ne mesurent ni les actifs financiers, ni l’assurance-vie, ni l’assiette fiscale nationale des successions.
Le lien familial change radicalement la facture
L’administration ne publie pas encore cette ventilation pour 2025. Le graphique reprend donc le dernier modèle détaillé rendu public par la Cour des comptes, fondé sur les transmissions de 2018. Il décrit une structure, pas une répartition 2025.
Montants de droits modélisés : 13,4 milliards d’euros au total. Les montants par catégorie sont arrondis et peuvent ne pas sommer exactement.
Près de 28 000 € d’impôt pour des héritages très différents
Ces exemples appliquent les abattements et barèmes de droit commun. Ils montrent que l’impôt dépend moins du seul montant reçu que du lien juridique avec le défunt.
Donation et succession sont souvent deux étapes d’une même transmission
L’enquête 2026 du Conseil supérieur du notariat montre que 27,2 % des successions traitées avaient été précédées d’une ou plusieurs donations. La fiscalité ne se déclenche donc pas uniquement au décès.
des successions notariales précédées d’au moins une donation.
de droits sur les donations encaissés par l’État en 2025.
de recettes cumulées sur les donations et les successions en 2025.
Ces 16,13 milliards ne financent rien de précis
Les droits de succession sont versés au budget général. En vertu de la règle de non-affectation, ils rejoignent l’ensemble des recettes qui financent collectivement les dépenses votées par le Parlement.
Un impôt important, mais encore mal documenté
La Cour des comptes souligne que les fichiers servent d’abord à enregistrer les déclarations, pas à produire des statistiques détaillées sur les héritiers et les avantages fiscaux.
des déclarations principales étaient déposées par un notaire en 2022.
de la valeur d’une entreprise peut être exonérée sous conditions par le pacte Dutreil.
de réduction possible du taux effectif pour les transmissions directes supérieures à 2,5 millions d’euros, selon la modélisation citée par la Cour.
Sources, méthode et preuve de traçabilité
Une enquête vérifiable
Publication OVNI. Cette analyse indépendante et non partisane privilégie les documents publics, précise ses périmètres et distingue les données officielles des calculs produits par OuVontNosImpots.com.
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