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Enquête citoyenne OVNI · Fiscalité du patrimoine · Exécution 2025

16,13 milliards de droits de succession encaissés… sans connaître précisément l’assiette taxée

Enquête OVNI · Données publiques · Mise à jour du 17 novembre 2026

On parle souvent des « frais de succession » comme d’un seul bloc. En réalité, cette enquête isole l’impôt encaissé par l’État : les droits de succession. Les honoraires du notaire et les autres frais d’acte n’en font pas partie.

16,13 Md€Encaissés par l’État en 2025, mais aucun euro n’est fléché vers une politique de réduction des inégalités, l’enseignement ou le logement social. La recette rejoint le budget général.
> 60 %des successions notariales sans droits au décès, selon l’enquête 2026
0 € fléchévers une politique redistributive précisément identifiable
Non publiéel’assiette nationale effectivement taxée en 2025
60 %taux légal pour une personne sans lien de parenté, après un faible abattement

16,13 milliards prélevés… sur quelle assiette ?

Le chiffre 2025 est une recette exécutée. En revanche, l’administration ne publie pas le patrimoine total transmis ni la somme restant réellement taxable après dettes, exonérations et abattements.

Deux modèles pour 2018

135,8 ou 159,3 Md€

La Cour des comptes reprend 135,8 milliards transmis et 13,4 milliards de droits, soit 9,8 % en moyenne. Le Conseil supérieur du notariat reprend 159,3 milliards de capitaux transmis au décès. Les périmètres ne sont pas réconciliés : aucun des deux montants n’est l’assiette taxable.

Exécution 2025

Assiette non publiée

La recette est connue au centime : 16,13 milliards. Mais la masse de patrimoine correspondante et la base taxable nationale ne le sont pas.

Patrimoine brut−Dettes admises−Exonérations−Abattement de chaque héritier=Base taxable
Déclarations payantes en 2022165 595 · 47 %
Déclarations sans droits en 2022188 848 · 53 %
7,0 Md€

Recettes en 2011.

16,6 Md€

Recettes en 2023.

16,13 Md€

Recettes exécutées en 2025.

Le notariat confirme le trou statistique : son enquête 2026 indique que plus de 60 % des successions traitées ne produisent aucun droit et que 27,2 % ont été précédées d’une donation. Il précise qu’aucun dispositif ne mesure exhaustivement les successions, donations et assurances-vie. Impossible donc de reconstituer sérieusement l’assiette 2025 à partir de la seule recette.

L’héritage immobilier arrive à 54 ans

La nouvelle étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques montre que la transmission intervient souvent après que le bénéficiaire a déjà constitué son propre patrimoine.

702 000

logements transmis en moyenne chaque année, dont 519 000 par héritage et 183 000 par donation.

70 %

des héritiers et bénéficiaires d’une donation sont multipropriétaires après la transmission, contre 20 % des adultes.

29,4 %

des logements hérités en 2018 ont été vendus dans les trois années suivantes.

À quel âge reçoit-on un logement ?

Qui reçoit ? La donation est encore plus concentrée

Répartition des bénéficiaires selon leur niveau de vie. Chaque barre représente 100 % des transmissions immobilières du type considéré.

20 % les plus modestes10,8 à 14,4 %
20 % les plus aisés28,5 à 43 %
Ce que montre l’étude : 63 % des héritiers et bénéficiaires d’une donation sont déjà propriétaires avant la transmission. Les donations immobilières renforcent particulièrement les patrimoines du haut de la distribution : 43 % bénéficient au cinquième le plus aisé.

Dans sept héritages immobiliers sur dix, le logement est partagé

Sur 519 000 logements hérités chaque année, 150 000 reviennent à un seul héritier. Les 369 000 autres, soit 71 %, ont plusieurs héritiers — 2,8 en moyenne pour ces logements.

Ce que cela signifie : au moment de la succession, les droits sur le bien sont souvent répartis entre plusieurs personnes. Cela disperse juridiquement la propriété, mais pas nécessairement la richesse à long terme : le logement peut ensuite être vendu, racheté par un cohéritier ou conservé en indivision.

Trois ans après, que devient le logement hérité ?

Devenir des logements hérités en 2018, observé au 1er janvier 2022. Les huit catégories totalisent 100 %.

Le constat concret : l’héritage ne transforme pas automatiquement le logement en résidence de l’héritier. Trois ans après, 29,4 % ont été vendus, 15,6 % sont loués et 7,8 % sont vacants ; 15 % seulement sont devenus la résidence principale d’un héritier.

Limite indispensable : ces chiffres portent sur les logements anciens transmis entre 2018 et 2023 en France hors Alsace, Moselle et Mayotte. Ils ne mesurent ni les actifs financiers, ni l’assurance-vie, ni l’assiette fiscale nationale des successions.

Le lien familial change radicalement la facture

L’administration ne publie pas encore cette ventilation pour 2025. Le graphique reprend donc le dernier modèle détaillé rendu public par la Cour des comptes, fondé sur les transmissions de 2018. Il décrit une structure, pas une répartition 2025.

Montants de droits modélisés : 13,4 milliards d’euros au total. Les montants par catégorie sont arrondis et peuvent ne pas sommer exactement.

Les transmissions aux frères, sœurs, neveux, nièces et personnes sans lien de parenté représentent une part limitée du patrimoine transmis, mais supportent des taux beaucoup plus élevés que les transmissions aux enfants.

Près de 28 000 € d’impôt pour des héritages très différents

Ces exemples appliquent les abattements et barèmes de droit commun. Ils montrent que l’impôt dépend moins du seul montant reçu que du lien juridique avec le défunt.

Les taux de 45 %, 55 % ou 60 % sont des taux marginaux ou proportionnels appliqués après abattement. Ils ne signifient pas que toutes les successions sont taxées à ce niveau.

Donation et succession sont souvent deux étapes d’une même transmission

L’enquête 2026 du Conseil supérieur du notariat montre que 27,2 % des successions traitées avaient été précédées d’une ou plusieurs donations. La fiscalité ne se déclenche donc pas uniquement au décès.

27,2 %

des successions notariales précédées d’au moins une donation.

5,06 Md€

de droits sur les donations encaissés par l’État en 2025.

21,19 Md€

de recettes cumulées sur les donations et les successions en 2025.

Successions · 76,1 %
Donations · 23,9 %
Droits sur les successions16,13 Md€
Droits sur les donations5,06 Md€
À retenir : les donations représentent près d’un quart des 21,19 milliards d’euros encaissés en 2025 sur les transmissions gratuites. Elles constituent donc une recette fiscale significative, distincte des droits acquittés au décès.

Ces 16,13 milliards ne financent rien de précis

Les droits de succession sont versés au budget général. En vertu de la règle de non-affectation, ils rejoignent l’ensemble des recettes qui financent collectivement les dépenses votées par le Parlement.

HÉRITIERS PAYEURS16,13 Md€encaissés en 2025BUDGET GÉNÉRAL16,13 Md€aucun compte dédiéPOT COMMUNéducation · défensejustice · dette · solidaritésans traçage euro par euro
Conclusion : il est exact de dire que les droits de succession contribuent au financement de l’État. Il serait faux d’affirmer qu’ils financent spécifiquement l’école, les retraites ou la dette.

Un impôt important, mais encore mal documenté

La Cour des comptes souligne que les fichiers servent d’abord à enregistrer les déclarations, pas à produire des statistiques détaillées sur les héritiers et les avantages fiscaux.

98 %

des déclarations principales étaient déposées par un notaire en 2022.

75 %

de la valeur d’une entreprise peut être exonérée sous conditions par le pacte Dutreil.

15 points

de réduction possible du taux effectif pour les transmissions directes supérieures à 2,5 millions d’euros, selon la modélisation citée par la Cour.

Le paradoxe est double : les petites successions en ligne directe sont souvent exonérées, les héritiers éloignés sont fortement taxés, tandis que certains très gros patrimoines accèdent à des dispositifs qui réduisent fortement le taux effectif.
Sources, méthode et preuve de traçabilité

Une enquête vérifiable

Publication OVNI. Cette analyse indépendante et non partisane privilégie les documents publics, précise ses périmètres et distingue les données officielles des calculs produits par OuVontNosImpots.com.

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